Conditions générales de vente et de livraison (CGV)
Les conditions générales de vente suivantes (ci-après désignées par "CGV") s'appliquent à toutes les relations commerciales entre Eurotrade AG (ci-après désignée par "Eurotrade AG", "nous" ou "notre") et le client (ci-après dénommé "client", "acheteur" ou "vous") pour nos produits (ci-après dénommés "produits" ou "marchandises") achetés sur notre site Internet www.et-hoofcare.ch (ci-après dénommé "boutique en ligne" ou "site Internet").
Le site Internet et la boutique en ligne sont exploités par :
Eurotrade AG
Gewerbestrasse 18
4105 Biel-Benken | Schweiz
Telefon: +41 (0)61 511 10 10
E-Mail: info@et-hoofcare.ch
Site internet: www.et-hoofcare.ch
Les accords individuels conclus avec le client prévalent sur les présentes CGV. Les conditions contraires du client ne sont pas reconnues.
Eurotrade AG se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toutes les modifications entrent en vigueur dès la publication des nouvelles CGV sur le site Internet. Le moment déterminant pour l'applicabilité des CGV en vigueur est, lors de l'achat d'un produit, la date à laquelle la commande définitive nous est passée.
Veuillez lire attentivement les présentes CGV avant de passer une commande définitive. En passant une commande définitive de nos produits, vous acceptez les conditions suivantes ainsi que notre déclaration de protection des données et vous déclarez être habilité à conclure des contrats juridiquement contraignants et être âgé d'au moins 18 ans.
1. Conclusion d'un contrat de vente
La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais uniquement un catalogue en ligne sans engagement ou une invitation sans engagement à la clientèle de commander le produit dans la boutique en ligne. Eurotrade AG se réserve expressément le droit de modifier à tout moment et sans préavis les produits eux-mêmes ainsi que leur contenu, comme par exemple les images, l'assortiment, les prix et les descriptions de nos produits. Les illustrations, images, brochures, publicités et autres informations en rapport avec nos produits ne sont fournies qu'à titre d'information et n'engagent pas Eurotrade AG.
Le client peut commander de manière définitive les produits qu'il a choisis via notre boutique en ligne, par e-mail, par courrier, par téléphone. Lors d'une commande via la boutique en ligne, le client peut placer les produits qu'il a sélectionnés dans le "panier". Ceci n'est pas encore considéré comme une commande définitive. Une commande n'est considérée comme terminée que lorsque le client clique sur le bouton "commande avec obligation de paiement" à la fin du processus de commande sur la page de commande. Avant l'envoi de la commande, le client peut à tout moment modifier et consulter les données, identifier d'éventuelles erreurs de saisie et les corriger le cas échéant avant la passation définitive de la commande qui le lie.
Une confirmation de commande est immédiatement et automatiquement envoyée au client par e-mail. Cet e-mail de confirmation contient les données de votre commande et nos CGV que vous avez acceptées lors du processus de commande. L'e-mail de confirmation sert uniquement à vous informer que nous avons bien reçu votre commande. La confirmation automatique de la commande ne constitue pas encore un contrat de vente. En envoyant votre commande, vous confirmez que vous avez lu les CGV et que vous les acceptez sans réserve.
Après que vous ayez passé une commande définitive, Eurotrade AG est libre, à sa discrétion, soit d'accepter la commande, soit de la refuser en envoyant une notification correspondante par e-mail et sans assumer de responsabilité envers vous ou des tiers. Tout paiement éventuellement déjà effectué vous sera remboursé en cas d'annulation de la commande. Les motifs de refus d'une commande peuvent être, par exemple, si un produit n'est plus disponible, si nous ne pouvons pas obtenir d'autorisation pour le paiement du client ou s'il y a des raisons de penser que le client agit en violation des présentes CGV, de contrats individuels, d'activités frauduleuses ou d'autres activités pénales ou pour toute autre raison importante.
En cas d'acceptation de la commande, un contrat d'achat ferme est conclu avec le client. Cette acceptation se fait par l'envoi de la marchandise commandée.
2. Disponibilité et réserve de performance pour les produits non livrables
Toutes les informations relatives à la disponibilité de nos produits et à l'expédition et à la livraison de nos marchandises sont des informations provisoires et approximatives. Elles ne constituent pas des dates d'expédition ou de livraison définitives ou garanties. Nous déclinons expressément toute responsabilité en cas d'indisponibilité des produits ou de retard dans l'expédition ou la livraison des produits.
Nos produits sont disponibles dans la limite de nos stocks. Si, lors du traitement de votre commande, Eurotrade AG constate que les marchandises que vous avez commandées ne sont pas disponibles, nous vous en informerons immédiatement. Dans ce cas, le contrat relatif à la marchandise non disponible n'est pas conclu, car la marchandise commandée ne peut pas être livrée.
En outre, nous nous réservons le droit de limiter le nombre d'articles pouvant être achetés par un client. Dans ce cas, nous en informerons le client par e-mail.
3. Prix et autres frais
Nos produits et nos prix correspondent à ceux indiqués sur le site. Tous les prix sont indiqués en CHF (francs suisses) ou en EUR, et comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), mais pas les frais de livraison.
Eurotrade AG facture les frais d'expédition (frais de transport) pour les livraisons jusqu'à une valeur de commande de CHF 1500 ou EUR 1500. Eurotrade AG se réserve le droit de facturer un supplément en cas de conditions de livraison difficiles, de souhaits particuliers, d'exceptions ainsi que de commandes de retour.
Eurotrade AG accorde des remises en fonction du chiffre d'affaires annuel (voir Remises et conditions de livraison).
Le prix total de votre commande, y compris tous les éventuels frais annexes et d'expédition et la TVA à payer pour le pays concerné, est indiqué à la fin du processus de commande.
En passant une commande ferme, vous déclarez être d'accord avec le prix total des produits commandés. Après la commande ferme, le prix ne peut plus être adapté.
Les frais de traitement et d'expédition sont dus dans tous les cas ; même en cas de retour complet de la commande.
Eurotrade AG se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des prix proposés au moment de la passation de la commande ferme.
4. Conditions de paiement / contrôle de solvabilité
Les trois possibilités suivantes sont disponibles pour le paiement :
- Paiement anticipé, TWINT ou carte de crédit : Votre commande sera traitée immédiatement après réception du paiement.
- Enlèvement et paiement en espèces dans notre magasin à la Gewerbestrasse 18, 4105 Biel-Benken/BL (en cas de non-enlèvement, les articles vous seront envoyés après un délai d'attente de 14 jours, avec frais).
- Pour les partenaires spécialisés (commerce) : Achat sur facture : le délai de paiement est de 30 jours net. En cas d'incohérence dans l'adresse indiquée ou de données de solvabilité négatives, Eurotrade AG est en droit de ne pas effectuer de livraison sur facture.
Celles-ci peuvent changer de temps en temps ainsi que selon les pays. De plus, nous nous réservons le droit de ne pas proposer certaines méthodes de paiement dans des cas concrets et de renvoyer à d'autres méthodes de paiement que nous utilisons (comme par exemple le paiement anticipé) (par exemple, pour couvrir notre risque de crédit, uniquement celles correspondant à la solvabilité respective). Eurotrade AG est expressément autorisée par le client à procéder à des contrôles de solvabilité selon sa propre appréciation et à transmettre éventuellement des données du client à des tiers à cette fin.
5. Retard de paiement et réserve de propriété
Les commandes sont en principe payables immédiatement. En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires de 5% ainsi que des frais de rappel de CHF 30 chacun seront facturés. Eurotrade AG est en droit de céder la créance à un bureau de recouvrement. Les frais ainsi que les éventuels frais de poursuite et de justice ultérieurs sont à la charge du client. Les informations relatives au traitement des paiements peuvent être transmises à l'Union suisse Creditreform.
La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement complet.
6. Délai de livraison
Le délai de livraison est généralement de 2 à 5 jours ouvrables. Si un article n'est pas disponible dans ce délai, vous en serez informé et il vous sera livré ultérieurement. Si un article a été retiré de l'assortiment, il n'existe aucun droit à la livraison.
Dans des situations exceptionnelles, le vendeur a le droit de procéder à des livraisons partielles des produits. Le vendeur peut facturer séparément chaque livraison.
En règle générale, la livraison s'effectue à partir de l'entrepôt situé Gewerbestrasse 18, 4105 Biel-Benken/BL, Suisse.
7. Droit de rétractation et de retour
Conditions préalables
Pour tous les achats de nos marchandises via notre boutique en ligne (à l'exception de certains produits ; voir à ce sujet les restrictions en matière de rétractation ci-dessous), vous disposez, en tant que consommateur, d'un droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la marchandise, sans avoir à justifier de motifs. Vous pouvez résilier le contrat dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la marchandise ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, en nous renvoyant la marchandise ou en nous communiquant par écrit (par ex. une lettre envoyée par la poste, un e-mail ou une télécopie) la déclaration claire de votre décision de résilier le contrat. Le délai de retour de 14 jours commence le jour suivant la réception de la marchandise et est respecté si la marchandise ou la notification de rétractation est remise à la poste ou à une autre entreprise de transport le dernier jour pour le retour ou l'expédition. Les articles retournés trop tard ne seront pas crédités. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible sur le lien suivant, qui n'est toutefois pas obligatoire.
La condition préalable à l'exercice du droit de rétractation est que vous nous retourniez la marchandise inutilisée, complète et intacte, si possible dans son emballage d'origine. Les marchandises accompagnées du bon de retour dûment rempli ou d'une preuve de commande (par ex. confirmation de commande par e-mail) doivent être renvoyées à l'adresse suivante :
Eurotrade AG, Gewerbestrasse 18, 4105 Biel-Benken/BL, +41 (0)61 511 10 10, info@et-hoofcare.ch.
Conséquences de la révocation
En cas de rétractation du contrat, et si le produit est retourné en bonne et due forme, nous vous rembourserons le prix total que vous avez payé, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons) sans délai et au plus tard 14 jours à compter du jour où nous avons reçu la communication de votre rétractation du présent contrat ou du jour où nous avons reçu le produit. Le remboursement dépend du mode de paiement utilisé à l'origine et s'effectue toujours sur le compte associé qui a été utilisé pour le paiement, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés en raison de ce remboursement. Veuillez-vous assurer que vous avez accès au compte indiqué, car Eurotrade AG n'assume aucune responsabilité à cet égard.
Nous pouvons refuser de vous rembourser jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant la plus proche.
Vous ne serez tenu responsable de la dépréciation des marchandises que si celle-ci résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Restrictions de révocation
Le droit de rétractation est exclu pour les articles suivants, déclarés dans la boutique comme "non repris" :
- Par exemple, les aliments pour animaux de toutes sortes et les produits qui ont été fabriqués individuellement selon vos propres spécifications ou qui sont clairement adaptés à vos besoins (produits personnalisés et individualisés).
8. Droits liés aux défauts et obligation de contrôle
Le client doit immédiatement vérifier l'exactitude, l'intégralité et les dommages de livraison des produits livrés ou enlevés.
En cas de livraison par une entreprise de transport, les éventuels dommages de livraison doivent être mentionnés sur le bon de livraison.
Les réclamations concernant l'étendue de la livraison, les défauts matériels, les livraisons erronées et les écarts de quantité doivent être formulées par écrit immédiatement, au plus tard dans les 7 jours suivant leur découverte, pour autant qu'elles puissent être constatées par des examens raisonnables. Les défauts qui n'ont pas pu être découverts lors d'un examen en bonne et due forme et qui n'apparaissent que plus tard doivent être signalés par écrit immédiatement après leur découverte.
Si vous ne vérifiez pas le défaut ou ne le signalez pas immédiatement, le produit est considéré comme accepté et vous n'êtes plus en droit de faire valoir des droits à notre encontre.
Le délai de garantie est de 2 ans à compter de la réception du produit. Sont exclus de la garantie les produits qui ont été endommagés par la propre faute de l'acheteur.
En cas de réclamation justifiée, Eurotrade AG livrera les quantités manquantes et, pour le reste, échangera ou reprendra les produits. Le produit défectueux doit être renvoyé à l'adresse d'Eurotrade AG mentionnée ci-dessus, accompagné d'une copie de la facture et d'une description détaillée du défaut. Le retour d'un produit se fait aux frais et aux risques du client. Veuillez-vous faire confirmer votre retour et conserver cette confirmation, car en cas de perte du colis, votre demande de garantie ne pourra pas être traitée.
Par ailleurs, toute garantie est exclue dans la mesure où la loi le permet.
9. Inscription à un compte client
L'enregistrement d'un compte client vous permet par exemple de consulter des informations sur vos commandes terminées, en cours et récemment envoyées, de gérer et d'enregistrer vos données d'adresse, vos éventuelles données de paiement, votre liste de souhaits personnelle et une éventuelle newsletter. Comme vos données sont enregistrées, vous ne devez pas les saisir à nouveau lors d'un nouvel achat.
Si vous vous enregistrez pour un tel compte, vous êtes responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des données requises pour l'enregistrement. Vous êtes tenu de traiter les données d'accès personnelles de manière confidentielle et de ne pas les rendre accessibles à des tiers non autorisés. Eurotrade AG garantit que vos données seront traitées de manière confidentielle et ne seront pas transmises à des tiers non autorisés. Pour plus d'informations sur la protection des données, veuillez consulter notre déclaration de protection des données ici.
L'enregistrement est gratuit. Chaque client n'a droit qu'à un seul compte client. Nous nous réservons le droit de supprimer plusieurs applications et de rappeler à l'ordre, de bloquer ou de supprimer ou modifier le contenu des clients enregistrés qui ne respectent pas les présentes conditions générales ou les accords individuels.
Eurotrade AG n'est pas tenue d'accepter l'enregistrement ou la commande d'un client enregistré.
10. Réclamations et plaintes
Nous attachons une grande importance à la satisfaction de nos clients. Vous pouvez nous contacter à tout moment aux coordonnées indiquées au début de ce document. Nous nous efforçons d'examiner vos demandes et vos réclamations dans les meilleurs délais et nous vous contacterons dès réception des documents ou de votre saisie ou réclamation. Si vous avez des réclamations ou des plaintes, veuillez nous aider en nous indiquant le problème précis ou les signes d'erreur et, le cas échéant, en nous fournissant une copie des documents de la commande ou, au moins, en indiquant le numéro de commande, le numéro de client, etc. Nous nous efforcerons de vous répondre dans un délai de 5 jours ouvrables.
11. Responsabilité
Eurotrade AG est responsable, en cas de violation de ses propres obligations découlant de ces CGV et des relations contractuelles qui en découlent, des dommages qu'elle a causés et prouvés par une intention illégale ou une négligence grave. Toute responsabilité est expressément exclue pour les négligences légères et moyennes ainsi que pour les dommages indirects et consécutifs, que ce soit sur la base d'un contrat, d'un acte illicite ou pour toute autre raison. Sont considérés comme dommages indirects, par exemple, le manque à gagner, les pertes financières, les atteintes à la réputation. En outre, Eurotrade AG n'assume aucune responsabilité contractuelle ou extracontractuelle pour les dommages causés par des auxiliaires auxquels il est fait appel pour fournir la prestation.
Les exclusions et limitations de responsabilité ci-dessus ne s'appliquent pas en cas d'atteinte fautive à la vie, au corps et à la santé directement causée par Eurotrade AG, ainsi que dans le cas de dispositions légales obligatoires, y compris les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
Sous réserve de ce qui précède, la responsabilité totale selon ces CGV, indépendamment du motif, et dans la mesure où la loi le permet, se limite au prix de la marchandise que le client nous a commandée.
Responsabilité en cas de force majeure
En cas de survenance d'un événement indépendant de notre volonté et de notre contrôle (appelé force majeure), nous n'assumons aucune responsabilité ou obligation pour la non-exécution ou l'exécution tardive de toute obligation découlant des présentes CGV et de la relation contractuelle qui en découle. Un événement hors de notre contrôle se produit par exemple dans les cas suivants :
en cas de grèves, de blocages ou d'autres actions industrielles par des tiers, d'invasions, d'attaques terroristes, de guerre, d'incendie, d'explosions, de tempêtes, d'inondations, de tremblements de terre, d'épidémies, de pandémies, d'autres catastrophes naturelles, ou de défaillance des réseaux de communication publics ou privés ou d'impossibilité d'utiliser les voies ferrées, les voies d'expédition, les voies aériennes, les voies automobiles ou d'autres moyens de transport publics ou privés.
Si un événement indépendant de notre volonté survient et affecte l'exécution de nos obligations dans le cadre du contrat, nous vous en informerons dès que possible.
12. Protection des données
Eurotrade AG ne collecte et ne traite les données personnelles que dans le cadre des dispositions légales, en particulier dans le respect des lois en vigueur sur la protection des données. Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement de vos données personnelles, vos droits et les questions qui s'y rapportent dans notre déclaration de protection des données ici, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
13. Dispositions finales
Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent inefficace, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions. La disposition invalide sera remplacée par les parties contractantes, d'un commun accord, par une disposition juridiquement valable qui se rapproche le plus possible du sens et de l'objectif économiques de la disposition invalide. La disposition susmentionnée s'applique par analogie en cas de lacune réglementaire.
Seul le droit matériel suisse s'applique aux présentes CGV, aux relations contractuelles qui en découlent et aux éventuels litiges, à l'exclusion des règles de conflit de lois (LDIP) et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ("CVIM" ou "Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises").
Le siège de la société est le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant des présentes conditions générales ou en rapport avec celles-ci. Ceci n'affecte pas vos droits légaux en tant que consommateur dans le pays où vous vous trouvez. Eurotrade AG est également en droit d'intenter une action en justice au siège du client.
Juin 2023